La distinction du dommage et du préjudice en droit pénal
Appelée au renfort de nombreuses disciplines juridiques, spécialement en droit de la responsabilité civile, afin de réguler le flux des indemnisations, la distinction du dommage et du préjudice a le vent en poupe. Mais si la distinction est assurément à la mode, ce n'est pas à dire pour autant...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2010
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |