Le consommateur âgé : protéger sans exclure
Le 11 septembre 2019, le Comité européen des droits sociaux a rendu une décision intéressante sur la pertinence du droit pénal français de l'article 223-15-2 du code pénal pour lutter contre l’abus de vulnérabilité liée au grand âge. Il était saisi d’une réclamation présentée par la Fédération...
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| Principais autores: | , |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2022
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Le 11 septembre 2019, le Comité européen des droits sociaux a rendu une décision intéressante sur la pertinence du droit pénal français de l'article 223-15-2 du code pénal
pour lutter contre l’abus de vulnérabilité liée au grand âge. Il était saisi d’une réclamation présentée par la Fédération internationale des associations de personnes âgées
(Fiapa) qui estime que le refus, par les juridictions françaises, d’ériger le grand âge en
critère objectif de vulnérabilité pour l’application de ce texte, constitue une violation
de l’article 23 de la Charte sociale européenne.
Appliquée au cas particulier du consommateur âgé, l'analyse de la décision permet de
montrer comment les outils du droit pénal – mais aussi ceux du droit de la consommation – qui sanctionnent l’abus de faiblesse a posteriori, offrent non seulement un recours
effectif aux personnes âgées vulnérables victimes d’abus ou à leurs ayants droit, mais
préservent aussi l’autonomie de ces personnes et leur permettent de demeurer des
acteurs économiques à part entière.
S'agissant du critère de l’âge, le comité souligne qu’il ne saurait être érigé en critère objectif de vulnérabilité, sous peine de discriminer – en l’excluant de fait du marché – le consommateur âgé. C’est bien en ce sens que se prononce le juge français dont la jurisprudence
permet de réprimer des comportements abusifs à l’égard de personnes âgées effectivement vulnérables sans les empêcher, de facto, de conclure des contrats de consommation.
C’est sans doute la meilleure voie pour protéger le consommateur âgé sans l’exclure. |
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