Le consommateur âgé : protéger sans exclure

Le 11 septembre 2019, le Comité européen des droits sociaux a rendu une décision intéressante sur la pertinence du droit pénal français de l'article 223-15-2 du code pénal pour lutter contre l’abus de vulnérabilité liée au grand âge. Il était saisi d’une réclamation présentée par la Fédération...

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Bibliografske podrobnosti
Auteurs principaux: Bourdaire-Mignot, Camille, Chassang, Céline
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
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