Une vraie fausse création juridique : le principe de non-régression

Le principe de non-régression n’est pas une idée nouvelle, car il s’applique déjà en matière de droits de l’homme. Mais sa consécration en droit de l’environnement est une innovation juridique. Elle a été le fruit d’une action conjuguée de la doctrine et de la jurisprudence. Les péripéties de sa con...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Prieur, Michel
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2016
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الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM

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