Une vraie fausse création juridique : le principe de non-régression

Le principe de non-régression n’est pas une idée nouvelle, car il s’applique déjà en matière de droits de l’homme. Mais sa consécration en droit de l’environnement est une innovation juridique. Elle a été le fruit d’une action conjuguée de la doctrine et de la jurisprudence. Les péripéties de sa con...

Ful tanımlama

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Prieur, Michel
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2016
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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