L’influence contentieuse des avis de l’autorité environnementale

L’autorité environnementale, créée en 2009, s’est solidement ancrée dans le paysage institutionnel français, et il importe de saisir l’influence qu’exercent ses avis sur le contentieux des études d’impact. L’analyse des décisions rendues en la matière en présence d’un moyen fondé sur l’avis de cett...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Farinetti, Aude
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_HS09_0245RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-HS1-page-245?lang=fr L’influence contentieuse des avis de l’autorité environnementale Farinetti, Aude2024 Autorité environnementalecontentieuxévaluation environnementaleEnvironmental authorityImpact assessmentLitigationfre Revue juridique de l’environnement | Hors-série | HS1 | 2024-03-22 | p. 245-254 | 0397-0299 RJE_HS0964 L’autorité environnementale, créée en 2009, s’est solidement ancrée dans le paysage institutionnel français, et il importe de saisir l’influence qu’exercent ses avis sur le contentieux des études d’impact. L’analyse des décisions rendues en la matière en présence d’un moyen fondé sur l’avis de cette autorité conduit à une conclusion nuancée. Si l’influence des avis de l’autorité environnementale est incontestable comme en témoignent la fréquence de leur invocation, la variété des conséquences qu’ils peuvent produire et l’ampleur des convergences observées entre le sens de ces avis et la décision du juge, elle n’en est pas moins limitée par la portée juridique reconnue à ces avis, l’application de la jurisprudence Ocréal et l’absence d’obligation de transmettre le mémoire en réponse à l’autorité environnementale pour nouvel avis. The environmental authority, created in 2009, is now firmly established within the french institutional landscape, and it is important to understand the influence of its opinions on litigation related to impact assessment. An analysis of the decisions handed down in the presence of a plea based on the opinion of this authority leads to a nuanced conclusion. While the influence of the environmental authority’s opinions is evident, that can be showed by the frequency with which they are invoked, the variety of consequences that they can produce and the extent of the convergence observed between the meaning of these opinions and the judge’s decision. It is nonetheless limited by the legal scope of these opinions, the application of the Ocréal case law and the fact that there is no obligation to send the response of the project manager to the environmental authority for a new opinion. Cairn restricted access
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