Manquement – Inexécution – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte – Directive Habitats – Zones spéciales de conservation – Mesures de conservation
Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...
Gorde:
| Egile nagusia: | Fenner, Amandine |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2026
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
Antzeko izenburuak
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Mise en décharge des déchets - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire
(Article ou chapitre numérique)
Boucherifi, Tatiana
, 2024 -
Manquement d’État - Traitement des déchets - Directive 2008/98/CE - Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) - Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Astreinte.
(Article ou chapitre numérique)
Boucherifi, Tatiana
, 2025 -
La Genèse des sanctions pécuniaires
(Livre papier)
Parmentier, Muriel
, 1991 -
Étude comparative des sanctions de l'inexécution du contrat
(Thèse et Mémoire papier)
Laithier, Yves-Marie, 1972-
LGDJ, 2004 -
Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats
(Thèse et Mémoire papier)
Bottin, Louise
L'Harmattan, 2020