Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats

La 4ème de couv. indique : "L'innovation majeure de la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance nů016-131 du 10 février 2016 consiste, à n'en pas douter, dans la mutation profonde des sanctions de l'inexécution du contrat. La place accrue de l'unilatéralisme...

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Auteur principal: Bottin, Louise
Format: Thèse et Mémoire papier
Langue:Français
Publié: Paris : L'Harmattan C 2020.
Collection:Droit privé et sciences criminelles
Sujets:
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Edition sous un autre format:• Les sanctions de l'inexécution après la réforme du droit des contrats, Louise Bottin, Paris, l'Harmattan, 2020, Droit privé et sciences criminelles, 978-2-14-014913-9

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