Manquement – Inexécution – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte – Directive Habitats – Zones spéciales de conservation – Mesures de conservation
Les évolutions du droit des ICPE sont à nouveau marquées par une réduction des mesures de protection de l’environnement au profit des installations d’élevage agricole. La juridiction administrative continue d’approfondir le régime des dérogations espèces protégées et la combinaison des règles de...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
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