Les atteintes aux mammifères marins du point de vue du droit pénal
Les mammifères marins captifs bénéficient en théorie de la protection du Code pénal contre les mauvais traitements, les sévices graves et les atteintes à la vie, mais les réglementations spéciales encadrant notamment leur détention et utilisation neutralisent les infractions. Si la législation ré...
Sábháilte in:
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| Teanga: | Français |
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2026
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| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_262_0291RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2026-2-page-291?lang=fr Les atteintes aux mammifères marins du point de vue du droit pénal Leborne, Jérôme2026 arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés.atteinte à la conservation d’espèces animales protégéesatteintes directesatteintes indirecteschasse audiovisuelleDelphinariumsperturbation intentionnellepollution maritimeAudiovisual huntingDirect harmDolphinariumsHarm to the conservation of protected animal speciesIndirect harmIntentional disturbanceMarine pollutionOrder of July 1 2011 establishing the list of protected marine mammals.fre Revue juridique de l’environnement | 51 | 2 | 2026-06-16 | p. 291-299 | 0397-0299 RJE_26237 Les mammifères marins captifs bénéficient en théorie de la protection du Code pénal contre les mauvais traitements, les sévices graves et les atteintes à la vie, mais les réglementations spéciales encadrant notamment leur détention et utilisation neutralisent les infractions. Si la législation récente vise à mettre fin aux delphinariums, le sort des cétacés tenus en captivité demeure incertain, sinon inquiétant. Les différentes atteintes aux mammifères marins vivant à l’état de liberté naturelle relèvent des dispositions pénales du Code de l’environnement applicables aux espèces animales protégées et à leur milieu. Elles souffrent néanmoins de lacunes non négligeables. Leur répression est également limitée par l’obligation d’inscrire par arrêté la liste d’espèces protégées et les actes prohibés ou tolérés. In theory, captive marine mammals are protected under the Criminal Code against mistreatment, serious abuse and threats to life. However the specific regulations governing, in particular, their keeping and use effectively neutralise the application of these offences. Whilst recent legislation seeks to bring an end to dolphinariums, the fate of cetaceans held in captivity remains uncertain, if not troubling. The various offences against marine mammals in their natural state are subject to the criminal provisions of the Environment Code applicable to protected animal species and their habitats. Nevertheless, these provisions suffer from significant shortcomings. Their enforcement is also further constrained by the requirement that protected species and prohibited or permitted acts be explicitly listed by administrative order. Cairn restricted access |
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Les mammifères marins captifs bénéficient en théorie de la protection du Code pénal contre les mauvais traitements, les sévices graves et les atteintes à la vie, mais les réglementations spéciales encadrant notamment leur détention et utilisation neutralisent les infractions. Si la législation récente vise à mettre fin aux delphinariums, le sort des cétacés tenus en captivité demeure incertain, sinon inquiétant. Les différentes atteintes aux mammifères marins vivant à l’état de liberté naturelle relèvent des dispositions pénales du Code de l’environnement applicables aux espèces animales protégées et à leur milieu. Elles souffrent néanmoins de lacunes non négligeables. Leur répression est également limitée par l’obligation d’inscrire par arrêté la liste d’espèces protégées et les actes prohibés ou tolérés.
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