MARC erregistroa: Chronique « démocratie environnementale »

Chronique « démocratie environnementale »

L’année 2025 révèle de fortes attentes sociétales en matière de démocratie environnementale, illustrées par des mobilisations citoyennes et par un avis du CESE. Paradoxalement, c’est dans ce contexte que le Parlement a su trouver une majorité pour autoriser la substitution de la participation du...

Deskribapen osoa

Gorde:

Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak:	Crespy-De Coninck, Marie, Huten, Nicolas
Formatua:	Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:	Français
Argitaratua:	2026
Gaiak:	avis du commissaire enquêteur CESE champ d’application du principe de participation du public Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aahrus danthonysation droit à un recours juridictionnel effectif enquête publique PPVE projet d’intérêt national majeur (PINM) référé suspension Aarhus Convention Compliance Review Committee Danthonysation EESC Interim suspension Major national interest project (MINP) Opinion of the investigating commissioner Public inquiry Right to an effective judicial remedy Scope of the principle of public participation
Sarrera elektronikoa:	Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RJE_261_0163
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spelling	cairn-RJE_261_0163RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2026-1-page-163?lang=fr Chronique « démocratie environnementale » Crespy-De Coninck, MarieHuten, Nicolas2026 avis du commissaire enquêteurCESEchamp d’application du principe de participation du publicComité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aahrusdanthonysationdroit à un recours juridictionnel effectifenquête publiquePPVEprojet d’intérêt national majeur (PINM)référé suspensionAarhus Convention Compliance Review CommitteeDanthonysationEESCInterim suspensionMajor national interest project (MINP)Opinion of the investigating commissionerPPVEPublic inquiryRight to an effective judicial remedyScope of the principle of public participationfre Revue juridique de l’environnement \| 51 \| 1 \| 2026-03-17 \| p. 163-179 \| 0397-0299 RJE_26121 L’année 2025 révèle de fortes attentes sociétales en matière de démocratie environnementale, illustrées par des mobilisations citoyennes et par un avis du CESE. Paradoxalement, c’est dans ce contexte que le Parlement a su trouver une majorité pour autoriser la substitution de la participation du public par voie électronique à la procédure d’enquête publique dans le cadre de l’élaboration et de l’évolution des documents d’urbanisme. Sur le plan jurisprudentiel, le juge administratif confirme une interprétation restrictive du champ de la participation du public, excluant les décisions de cadrage juridiques. Dans le même temps, il s’efforce également de préciser les effets contentieux de l’enquête publique tout en continuant à garantir l’effectivité de cette procédure. The year 2025 reveals strong societal expectations regarding environmental democracy, illustrated by citizen mobilizations and an opinion from the French Economic, Social and Environmental Council (CESE). Paradoxically, it is in this context that Parliament managed to secure a majority to make the public inquiry procedure optional for the development and evolution of urban planning documents. In terms of case law, the administrative courts confirm a restrictive interpretation of the scope of public participation, excluding decisions that establish legal frameworks. At the same time, they are also striving to clarify the legal implications of the public inquiry while continuing to guarantee the effectiveness of this procedure. Cairn restricted access
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description	L’année 2025 révèle de fortes attentes sociétales en matière de démocratie environnementale, illustrées par des mobilisations citoyennes et par un avis du CESE. Paradoxalement, c’est dans ce contexte que le Parlement a su trouver une majorité pour autoriser la substitution de la participation du public par voie électronique à la procédure d’enquête publique dans le cadre de l’élaboration et de l’évolution des documents d’urbanisme. Sur le plan jurisprudentiel, le juge administratif confirme une interprétation restrictive du champ de la participation du public, excluant les décisions de cadrage juridiques. Dans le même temps, il s’efforce également de préciser les effets contentieux de l’enquête publique tout en continuant à garantir l’effectivité de cette procédure.
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