Manquement d’État - Traitement des déchets - Directive 2008/98/CE - Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) - Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Astreinte.

Manquement d’État - Traitement des déchets - Directive 2008/98/CE - Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) - Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Astreinte.

There have been no major upheavals in (continental) water law from summer 2022 to summer 2024. European law has expanded to cover pesticides, urban wastewater, drinking water and energy. Concerning the regulation of uses, we can regret the renunciations resulting from the dual concern to develop low...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Boucherifi, Tatiana
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2025
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_252_0472RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-revue-juridique-de-lenvironnement-2025-2-page-472?lang=fr Manquement d’État - Traitement des déchets - Directive 2008/98/CE - Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) - Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Astreinte. Boucherifi, Tatiana2025 fre Revue juridique de l’environnement | 50 | 2 | 2025-06-16 | p. 472-475 | 0397-0299 RJE_25264 There have been no major upheavals in (continental) water law from summer 2022 to summer 2024. European law has expanded to cover pesticides, urban wastewater, drinking water and energy. Concerning the regulation of uses, we can regret the renunciations resulting from the dual concern to develop low-carbon energies and appease the anger of farmers, while acknowledging certain regulatory progress and jurisdictional ambitions (Part one).Le droit de l’eau (continentale) de l’été 2022 à l’été 2024 n’a pas connu de bouleversement majeur. Le droit européen s’est étoffé en matière de pesticides, d’eaux résiduaires urbaines, d’eau potable et d’énergie. S’agissant de la réglementation des usages, on peut regretter les renoncements résultant du double souci de développer les énergies décarbonées et d’apaiser la colère des agriculteurs, tout en reconnaissant certains progrès réglementaires et ambitions juridictionnelles.Cairn restricted access
language Français
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description There have been no major upheavals in (continental) water law from summer 2022 to summer 2024. European law has expanded to cover pesticides, urban wastewater, drinking water and energy. Concerning the regulation of uses, we can regret the renunciations resulting from the dual concern to develop low-carbon energies and appease the anger of farmers, while acknowledging certain regulatory progress and jurisdictional ambitions (Part one).
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Manquement d’État - Traitement des déchets - Directive 2008/98/CE - Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) - Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Astreinte.
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