Mise en décharge des déchets - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire

En 2023, la planification urbanistique continue d’être influencée par les évolutions de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui a déjà tant de conséquences aujourd’hui, même si elle ne s’imposera sur tout le territoire qu’en 2050. Un décret du 26 décembre vient ainsi préciser la définition des fri...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Boucherifi, Tatiana
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2024
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2024-1-page-243?lang=fr