Mise en décharge des déchets - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire

En 2023, la planification urbanistique continue d’être influencée par les évolutions de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui a déjà tant de conséquences aujourd’hui, même si elle ne s’imposera sur tout le territoire qu’en 2050. Un décret du 26 décembre vient ainsi préciser la définition des fri...

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書誌詳細
第一著者: Boucherifi, Tatiana
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2024
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

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