Mise en décharge des déchets - Inexécution - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire

En 2023, la planification urbanistique continue d’être influencée par les évolutions de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui a déjà tant de conséquences aujourd’hui, même si elle ne s’imposera sur tout le territoire qu’en 2050. Un décret du 26 décembre vient ainsi préciser la définition des fri...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Boucherifi, Tatiana
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2024
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Lignende værker