La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2021 – juin 2022)

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
主要な著者: Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2022
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM

インターネット

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-4-page-841?lang=fr