Marc-запись: La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2021

La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2021 – juin 2022)

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de...

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Главные авторы:	Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
Формат:	Article ou chapitre numérique
Язык:	Français
Опубликовано:	2022
Предметы:	Charte de l’environnement Conseil d’État Cour de cassation devoir de préservation de l’environnement devoir de prévention droit à la participation droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé principe de conciliation principe de précaution question prioritaire de constitutionnalité Council of State Court of cassation duty of prevention duty to protect the environment environmental Charter precautionary principle preliminary ruling on constitutionality principle of conciliation right to a healthy environment right to participation
Online-ссылка:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_224_0841RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-4-page-841?lang=fr La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2021 – juin 2022) Jolivet, SimonMalet-Vigneaux, Julie2022 Charte de l’environnementConseil d’ÉtatCour de cassationdevoir de préservation de l’environnementdevoir de préventiondroit à la participationdroit à un environnement équilibré et respectueux de la santéprincipe de conciliationprincipe de précautionquestion prioritaire de constitutionnalitéCouncil of StateCourt of cassationduty of preventionduty to protect the environmentenvironmental Charterprecautionary principlepreliminary ruling on constitutionalityprinciple of conciliationright to a healthy environmentright to participationfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 47 \| 4 \| 2022-12-06 \| p. 841-855 \| 0397-0299 RJE_22416 Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de décisions de non-renvoi de QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) liées à la Charte de l’environnement, qui posent encore et toujours la question des limites de l’office du juge du filtre. La Cour de cassation quant à elle n’a rendu qu’un seul arrêt sur la période couverte, indirectement lié à la protection environnementale. Il s’agit d’une décision de non-renvoi d’une QPC dans laquelle les articles de la Charte sont invoqués à titre presque anecdotique.This column deals with the case-law relating to the French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last twelve months (July 2021 – June 2022). The Council of State has once again not issued any major decisions of principle, even if we note a new contentious annulment based on the precautionary principle. But the period was marked above all by a large number of decisions not to refer QPCs (preliminary rulings on constitutionality) related to the Charter of the Environment, which still raise the question of the limits of the filter judge’s office. The Court of cassation, on the other hand, has only issued one decision over the period covered, indirectly related to environmental protection. This was a decision not to refer a QPC in which the articles of the Charter were invoked almost anecdotally.Cairn free access
language	Français
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description	Cette chronique couvre la période allant de juillet 2021 à juin 2022. Le Conseil d’État n’a une nouvelle fois rendu aucun arrêt de principe majeur, même si on notera une nouvelle annulation contentieuse fondée sur le principe de précaution. Mais la période est surtout marquée par un grand nombre de décisions de non-renvoi de QPC (questions prioritaires de constitutionnalité) liées à la Charte de l’environnement, qui posent encore et toujours la question des limites de l’office du juge du filtre. La Cour de cassation quant à elle n’a rendu qu’un seul arrêt sur la période couverte, indirectement lié à la protection environnementale. Il s’agit d’une décision de non-renvoi d’une QPC dans laquelle les articles de la Charte sont invoqués à titre presque anecdotique.
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La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2021 – juin 2022)

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