Evidence and Expertise in Compensation Litigation regarding the Fukushima Nuclear Power Plant Accident - Focusing on the Precautionary Principle and the Proportionality Principle
Cette contribution analyse deux aspects des jugements relatifs aux litiges d’indemnisation collective concernant l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima.Tout d’abord, en ce qui concerne la condition de la faute et de la causalité dans les litiges relatifs à la réparation par l’État, la ques...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2022
|
| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Cette contribution analyse deux aspects des jugements relatifs aux litiges d’indemnisation collective concernant l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima.Tout d’abord, en ce qui concerne la condition de la faute et de la causalité dans les litiges relatifs à la réparation par l’État, la question principale est de savoir comment les principes de précaution et de proportionnalité sont appliqués dans ces litiges. Ensuite, en ce qui concerne les dommages et la violation des droits et des intérêts légaux dans les litiges contre TEPCO et l’État, la question est de savoir comment et dans quelle mesure le préjudice de souffrance mentale est compensé. En ce qui concerne le premier point, la décision de la Cour suprême du 17 juin 2022 a jugé que le fait que l’État n’ait pas exercé son autorité réglementaire n’était pas illégal. Elle a ignoré la question de l’application du principe de précaution et du principe de proportionnalité. |
|---|