Une méthode du contentieux constitutionnel climatique en construction ?

Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalit...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Rastoll, Amélie
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2022
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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