Chronique – Démocratie environnementale

Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalit...

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Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar: Struillou, Jean-François, Huten, Nicolas
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2022
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2022-1-page-165?lang=fr