L’effet utile de la directive 2001/42 sur l’évaluation stratégique environnementale conforté

Dans l’arrêt du 25 juin 2020 rendu par la grande chambre, la Cour de justice revient sur deux questions majeures : le champ d’application de la directive 2001/42 sur l’évaluation environnementale stratégique et le maintien des effets d’un acte national contraire au droit de l’Union. Les réponses don...

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Päätekijä: Michalis, Ioannis
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2022
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Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM

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