Droit des biotechnologies 2020 : encore une année de « teasing »
L’année 2020, comme l’année 2019, est une année d’entre-deux en matière de droit des biotechnologies. C’est particulièrement le cas à propos de l’application du droit des biotechnologies à un certain nombre de techniques de mutagénèse. Suite à l’arrêt de la CJUE puis l’arrêt du Conseil d’État, leur...
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2021
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_213_0597RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-3-page-597?lang=fr Droit des biotechnologies 2020 : encore une année de « teasing » Brosset, Estelle2021 Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnementHaut Conseil des biotechnologiesmise sur le marché d’OGMnouvelles techniques de sélectionOGMprincipe de précautiontechniques de mutagénèsevariétés tolérantes aux herbicidesDirective 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms EnvironmentGMOsherbicide tolerant varietiesHigh Concil of Biotechnologymutagenesis techniquesnew breeding technicsplacing of the market of GMOsprecaution principlefre Revue juridique de l’environnement | Volume 46 | 3 | 2021-09-07 | p. 597-604 | 0397-0299 RJE_213100 L’année 2020, comme l’année 2019, est une année d’entre-deux en matière de droit des biotechnologies. C’est particulièrement le cas à propos de l’application du droit des biotechnologies à un certain nombre de techniques de mutagénèse. Suite à l’arrêt de la CJUE puis l’arrêt du Conseil d’État, leur sort réglementaire en France et dans l’Union européenne fait encore l’objet d’un long « teasing ».In 2020, as in 2019, biotechnology law stands in in-between place. This is particularly the case of the mutagenesis techniques’ legal standing. Following a Judgment of the CJEU and of the Conseil d’État, their regulatory framework in France and in European Union were subject of a long "teasing".Cairn free access |
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Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement Haut Conseil des biotechnologies mise sur le marché d’OGM nouvelles techniques de sélection OGM principe de précaution techniques de mutagénèse variétés tolérantes aux herbicides Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms Environment GMOs herbicide tolerant varieties High Concil of Biotechnology mutagenesis techniques new breeding technics placing of the market of GMOs precaution principle |
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L’année 2020, comme l’année 2019, est une année d’entre-deux en matière de droit des biotechnologies. C’est particulièrement le cas à propos de l’application du droit des biotechnologies à un certain nombre de techniques de mutagénèse. Suite à l’arrêt de la CJUE puis l’arrêt du Conseil d’État, leur sort réglementaire en France et dans l’Union européenne fait encore l’objet d’un long « teasing ». |
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