L’encadrement juridique de l’utilisation des pesticides : de la réglementation à la concertation
Le 27 décembre 2019, le Gouvernement a modifié la réglementation relative à l’épandage des pesticides sur le territoire national via un arrêté et un décret. Ces deux textes, parfaitement complémentaires, révèlent un objectif politique national : garantir un cadre juridique serein aux utilisateurs d...
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2021
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_213_0559RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-3-page-559?lang=fr L’encadrement juridique de l’utilisation des pesticides : de la réglementation à la concertation Rouillier, Clément2021 acceptabilité sociale du risquechartes locales de concertationdémocratie environnementalepesticidesenvironmental democracylocal consultation charterpesticidessocial acceptability of riskfre Revue juridique de l’environnement | Volume 46 | 3 | 2021-09-07 | p. 559-575 | 0397-0299 RJE_21398 Le 27 décembre 2019, le Gouvernement a modifié la réglementation relative à l’épandage des pesticides sur le territoire national via un arrêté et un décret. Ces deux textes, parfaitement complémentaires, révèlent un objectif politique national : garantir un cadre juridique serein aux utilisateurs de pesticides. L’arrêté, qui fixe tout particulièrement des distances de sécurité à respecter entre les parcelles traitées et les zones résidentielles, prévoit des conditions d’utilisation favorables aux pesticides. Le décret, lui, précise les modalités d’adoption et le contenu de chartes départementales censées permettre une concertation locale sur l’utilisation de ces produits. Or, sous couvert d’associer élus, riverains et associations écologistes, ces chartes ne sont que des exercices de communication destinés à légitimer l’usage des pesticides au niveau local.On December 27, 2019, the Government amended regulation on pesticide spraying on the national territory adopting an order and a decree. Both texts, perfectly complementary, express a national political objective: to guarantee a serene legal framework for pesticide users. The order, which provides for safety distances between treated plots and residential areas to be respected, sets up conditions for a favorable use of pesticides. The decree, on the other hand, specifies the procedures for adopting departmental charters and their content, they aim at allowing a local consultation on the use of these products. However, under the guise of associating elected officials, local residents and environmental associations, these charters are nothing more than communication exercises intended to legitimize the use of pesticides at the local level.Cairn free access |
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Le 27 décembre 2019, le Gouvernement a modifié la réglementation relative à l’épandage des pesticides sur le territoire national via un arrêté et un décret. Ces deux textes, parfaitement complémentaires, révèlent un objectif politique national : garantir un cadre juridique serein aux utilisateurs de pesticides. L’arrêté, qui fixe tout particulièrement des distances de sécurité à respecter entre les parcelles traitées et les zones résidentielles, prévoit des conditions d’utilisation favorables aux pesticides. Le décret, lui, précise les modalités d’adoption et le contenu de chartes départementales censées permettre une concertation locale sur l’utilisation de ces produits. Or, sous couvert d’associer élus, riverains et associations écologistes, ces chartes ne sont que des exercices de communication destinés à légitimer l’usage des pesticides au niveau local. |
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