Le juge administratif et le contentieux de l’environnement

La Cour d’appel de Tunis a confirmé que « le dommage environnemental constitue une dégradation ou une atteinte à l’environnement » et, par conséquent, on ne peut pas lui appliquer les règles classiques de la responsabilité.Ce constat très pertinent n’a, hélas, pas été suivi par la justice administra...

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書誌詳細
第一著者: Ferchichi, Wahid
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2021
主題:
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