Le juge administratif et le contentieux de l’environnement

La Cour d’appel de Tunis a confirmé que « le dommage environnemental constitue une dégradation ou une atteinte à l’environnement » et, par conséquent, on ne peut pas lui appliquer les règles classiques de la responsabilité.Ce constat très pertinent n’a, hélas, pas été suivi par la justice administra...

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Autore principale: Ferchichi, Wahid
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2021
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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