Le juge administratif et le contentieux de l’environnement

La Cour d’appel de Tunis a confirmé que « le dommage environnemental constitue une dégradation ou une atteinte à l’environnement » et, par conséquent, on ne peut pas lui appliquer les règles classiques de la responsabilité.Ce constat très pertinent n’a, hélas, pas été suivi par la justice administra...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Ferchichi, Wahid
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2021
الموضوعات:
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM

الانترنت

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2021-1-page-63?lang=fr