Le juge administratif et le contentieux de l’environnement
La Cour d’appel de Tunis a confirmé que « le dommage environnemental constitue une dégradation ou une atteinte à l’environnement » et, par conséquent, on ne peut pas lui appliquer les règles classiques de la responsabilité.Ce constat très pertinent n’a, hélas, pas été suivi par la justice administra...
Zapisane w:
| 1. autor: | Ferchichi, Wahid |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2021
|
| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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