Le juge administratif et le contentieux de l’environnement

La Cour d’appel de Tunis a confirmé que « le dommage environnemental constitue une dégradation ou une atteinte à l’environnement » et, par conséquent, on ne peut pas lui appliquer les règles classiques de la responsabilité.Ce constat très pertinent n’a, hélas, pas été suivi par la justice administra...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Ferchichi, Wahid
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2021
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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