La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2019 – juin 2020)
Cette chronique couvre la période allant de juillet 2019 à juin 2020, coupée en deux par l’irruption de la Covid-19. Le contexte d’urgence sanitaire rejaillit sur le contentieux de la Charte de l’environnement, mais fait peu évoluer la position du Conseil d’État. Aucun arrêt de principe majeur n’est...
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| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2020
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_204_0839RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-4-page-839?lang=fr La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2019 – juin 2020) Jolivet, SimonMalet-Vigneaux, Julie2020 Charte de l’environnementConseil d’ÉtatCour de cassationdevoir de sauvegardedroit à la participationdroit à un environnement équilibré et respectueux de la santéprincipe de précautionCouncil of StateCourt of cassationduty to safeguardenvironmental Charterprecautionary principleright to a healthy environmentright to participationfre Revue juridique de l’environnement | Volume 45 | 4 | 2020-12-14 | p. 839-852 | 0397-0299 RJE_20441 Cette chronique couvre la période allant de juillet 2019 à juin 2020, coupée en deux par l’irruption de la Covid-19. Le contexte d’urgence sanitaire rejaillit sur le contentieux de la Charte de l’environnement, mais fait peu évoluer la position du Conseil d’État. Aucun arrêt de principe majeur n’est à noter, même si le juge administratif fait un usage intéressant de ses pouvoirs d’injonction fondé sur le principe de précaution. On regrettera surtout son manque d’audace vis-à-vis du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, qu’il ne qualifie toujours pas de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté. Devant la Cour de cassation, le bilan est encore plus mitigé sur cette période car seules deux affaires, liées à des questions prioritaires de constitutionnalité sont à noter.This column deals with the case-law relating to the French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last twelve months (July 2019 – June 2020). In spite of Covid-19, no major change in the jurisprudence is to be highlighted, neither in relation to the right to a healthy environment, nor to the precautionary principle.Cairn free access |
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Charte de l’environnement Conseil d’État Cour de cassation devoir de sauvegarde droit à la participation droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé principe de précaution Council of State Court of cassation duty to safeguard environmental Charter precautionary principle right to a healthy environment right to participation Jolivet, Simon Malet-Vigneaux, Julie La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2019 – juin 2020) |
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Cette chronique couvre la période allant de juillet 2019 à juin 2020, coupée en deux par l’irruption de la Covid-19. Le contexte d’urgence sanitaire rejaillit sur le contentieux de la Charte de l’environnement, mais fait peu évoluer la position du Conseil d’État. Aucun arrêt de principe majeur n’est à noter, même si le juge administratif fait un usage intéressant de ses pouvoirs d’injonction fondé sur le principe de précaution. On regrettera surtout son manque d’audace vis-à-vis du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, qu’il ne qualifie toujours pas de liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté. Devant la Cour de cassation, le bilan est encore plus mitigé sur cette période car seules deux affaires, liées à des questions prioritaires de constitutionnalité sont à noter. |
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Jolivet, Simon Malet-Vigneaux, Julie |
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