Démocratie environnementale

Démocratie environnementale

Sans connaître de réforme majeure, les procédures relatives à l’information et à la participation du public ont continué à évoluer de manière significative sous l’effet des modifications législatives et des apports jurisprudentiels. Ainsi, la loi « ESSoC » du 10 août 2018 a étendu le champ d’applica...

Szczegółowa specyfikacja

Zapisane w:
Opis bibliograficzny
Główni autorzy: Struillou, Jean-François, Huten, Nicolas
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2020
Hasła przedmiotowe:
CNDP
concertation
débat public
droit de l’urbanisme
enquête publique
faute du commissaire enquêteur
information et participation du public
jurisprudence
loi du 10 août 2018
loi du 2 mars 2018
August 2018
case law
land planning law
law of 10
liability of the investigating commissioner
public debate
public inquiry
public participation and information
th
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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