La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2018 – juin 2019)

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2018 à juin 2019. Contrairement à la précédente, une sélection a dû être opérée compte tenu du nombre plus significatif de décisions intéressant la Charte de l’environnement devant le Conseil d’État. Outre une proportion toujours conséquente de déc...

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Κύριοι συγγραφείς: Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2019
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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