Dangos Staff: La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2018

La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2018 – juin 2019)

Cette chronique couvre la période allant de juillet 2018 à juin 2019. Contrairement à la précédente, une sélection a dû être opérée compte tenu du nombre plus significatif de décisions intéressant la Charte de l’environnement devant le Conseil d’État. Outre une proportion toujours conséquente de déc...

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Prif Awduron:	Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
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Iaith:	Français
Cyhoeddwyd:	2019
Pynciau:	Charte de l’environnement Conseil d’État Cour de cassation devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement droit à l’information droit à la participation droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé principe de « conciliation » principe de précaution principe de prévention Council of State Court of cassation duty to protect the environment Environmental Charter precautionary principle prevention principle principle of conciliation right to a healthy environment right to information right to participation
Mynediad Ar-lein:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_194_0807RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-4-page-807?lang=fr La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2018 – juin 2019) Jolivet, SimonMalet-Vigneaux, Julie2019 Charte de l’environnementConseil d’ÉtatCour de cassationdevoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnementdroit à l’informationdroit à la participationdroit à un environnement équilibré et respectueux de la santéprincipe de « conciliation »principe de précautionprincipe de préventionCouncil of StateCourt of cassationduty to protect the environmentEnvironmental Charterprecautionary principleprevention principleprinciple of conciliationright to a healthy environmentright to informationright to participationfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 44 \| 4 \| 2019-10-02 \| p. 807-819 \| 0397-0299 RJE_19459 Cette chronique couvre la période allant de juillet 2018 à juin 2019. Contrairement à la précédente, une sélection a dû être opérée compte tenu du nombre plus significatif de décisions intéressant la Charte de l’environnement devant le Conseil d’État. Outre une proportion toujours conséquente de décisions intéressant le champ d’application des articles de la Charte, on relève un important arrêt de principe concernant l’application du principe de prévention en matière de déclaration d’utilité publique, qui néglige hélas le texte constitutionnel. L’ombre de l’écran législatif plane encore. Devant le juge judiciaire, le constat est inversé : une seule décision concernant la Charte est à noter sur cette période.This column deals with the case-law relating to the French Environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last twelve months (July 2018 – June 2019). Reported decisions are mainly focused on the prevention and precautionary principles, the rights to information and participation, the principle of conciliation between environmental, economic and social goals, the right to a healthy environment and the duty to protect the environment.Cairn free access
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description	Cette chronique couvre la période allant de juillet 2018 à juin 2019. Contrairement à la précédente, une sélection a dû être opérée compte tenu du nombre plus significatif de décisions intéressant la Charte de l’environnement devant le Conseil d’État. Outre une proportion toujours conséquente de décisions intéressant le champ d’application des articles de la Charte, on relève un important arrêt de principe concernant l’application du principe de prévention en matière de déclaration d’utilité publique, qui néglige hélas le texte constitutionnel. L’ombre de l’écran législatif plane encore. Devant le juge judiciaire, le constat est inversé : une seule décision concernant la Charte est à noter sur cette période.
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