La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2018 – juin 2019)
Cette chronique couvre la période allant de juillet 2018 à juin 2019. Contrairement à la précédente, une sélection a dû être opérée compte tenu du nombre plus significatif de décisions intéressant la Charte de l’environnement devant le Conseil d’État. Outre une proportion toujours conséquente de déc...
Bewaard in:
| Hoofdauteurs: | , |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2019
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Cette chronique couvre la période allant de juillet 2018 à juin 2019. Contrairement à la précédente, une sélection a dû être opérée compte tenu du nombre plus significatif de décisions intéressant la Charte de l’environnement devant le Conseil d’État. Outre une proportion toujours conséquente de décisions intéressant le champ d’application des articles de la Charte, on relève un important arrêt de principe concernant l’application du principe de prévention en matière de déclaration d’utilité publique, qui néglige hélas le texte constitutionnel. L’ombre de l’écran législatif plane encore. Devant le juge judiciaire, le constat est inversé : une seule décision concernant la Charte est à noter sur cette période. |
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