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Droit des biotechnologies (2018)

En 2018, les actualités ont été occultées par un arrêt attendu de la Cour de justice de l’Union européenne, le 25 juillet, dans l’affaire Confédération paysanne et autres, dans lequel la Cour a considéré que les organismes issus de nouvelles technologies de sélection génétique entraient dans le cha...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Brosset, Estelle
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2019
Matèries:	comitologie cultures d’OGM Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement mise sur le marché d’OGM nouvelles techniques de sélection OGM principe de précaution comitology directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms Environment GMOs GMOs crops new breeding technics placing of the market of GMOs precaution principle
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spelling	cairn-RJE_193_0595RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-3-page-595?lang=fr Droit des biotechnologies (2018) Brosset, Estelle2019 comitologiecultures d’OGMDirective 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnementmise sur le marché d’OGMnouvelles techniques de sélectionOGMprincipe de précautioncomitologydirective 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms EnvironmentGMOsGMOs cropsnew breeding technicsplacing of the market of GMOsprecaution principlefre Revue juridique de l’environnement \| Volume 44 \| 3 \| 2019-09-09 \| p. 595-606 \| 0397-0299 RJE_19344 En 2018, les actualités ont été occultées par un arrêt attendu de la Cour de justice de l’Union européenne, le 25 juillet, dans l’affaire Confédération paysanne et autres, dans lequel la Cour a considéré que les organismes issus de nouvelles technologies de sélection génétique entraient dans le champ d’application de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. Le statut juridique de ces nouvelles techniques n’est toutefois pas totalement clair tout à la fois du fait de l’arrêt mais également pour des raisons extérieures à l’arrêt.In 2018, developments on GMOs were overshadowed by the long awaited Judgment of the General Court of 25 July 2016, Confédération paysanne e.a.. That is the case because General Court considered that the organisms produced by new techniques of genetic engirneering fall into the scop of the directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms. But the legal status of this new techniques is not completely clear in this case but also for others independant reasons.Cairn free access
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description	En 2018, les actualités ont été occultées par un arrêt attendu de la Cour de justice de l’Union européenne, le 25 juillet, dans l’affaire Confédération paysanne et autres, dans lequel la Cour a considéré que les organismes issus de nouvelles technologies de sélection génétique entraient dans le champ d’application de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. Le statut juridique de ces nouvelles techniques n’est toutefois pas totalement clair tout à la fois du fait de l’arrêt mais également pour des raisons extérieures à l’arrêt.
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