Droit des biotechnologies (2018)
En 2018, les actualités ont été occultées par un arrêt attendu de la Cour de justice de l’Union européenne, le 25 juillet, dans l’affaire Confédération paysanne et autres, dans lequel la Cour a considéré que les organismes issus de nouvelles technologies de sélection génétique entraient dans le cha...
محفوظ في:
| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2019
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | En 2018, les actualités ont été occultées par un arrêt attendu de la Cour de justice de l’Union européenne, le 25 juillet, dans l’affaire Confédération paysanne et autres, dans lequel la Cour a considéré que les organismes issus de nouvelles technologies de sélection génétique entraient dans le champ d’application de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. Le statut juridique de ces nouvelles techniques n’est toutefois pas totalement clair tout à la fois du fait de l’arrêt mais également pour des raisons extérieures à l’arrêt. |
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