Droit pénal de l’environnement (janvier 2016 à décembre 2018)
La période janvier 2016-décembre 2018 atteste de la volonté générale d’un durcissement de la réponse pénale face aux atteintes à l’environnement, que ce soit dans les textes ou par la voix de la jurisprudence. Point d’orgue de cette mobilisation pour un droit pénal de l’environnement plus efficace e...
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2019
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cairn-RJE_192_0353RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2019-2-page-353?lang=fr Droit pénal de l’environnement (janvier 2016 à décembre 2018) Jaworski, Véronique2019 compétence juridictionnelledélit d’obstacleélément matériel des infractionsélément moral des infractionserreur de droitétat de nécessitéexception d’illégalitélégalité criminellemise en dangerpeinesprocès-verbauxrégularisation administrativeremise en état sous astreinteresponsables pénauxadministrative regularizationcriminal legalityendangermenterror of lawjurisdictional competencematerial and moral element of infractionsnecessity stateobstacle offencepenal liabilityplea of illegalityrehabilitation under delay of executionsentencesfre Revue juridique de l’environnement | Volume 44 | 2 | 2019-06-06 | p. 353-377 | 0397-0299 RJE_19222 La période janvier 2016-décembre 2018 atteste de la volonté générale d’un durcissement de la réponse pénale face aux atteintes à l’environnement, que ce soit dans les textes ou par la voix de la jurisprudence. Point d’orgue de cette mobilisation pour un droit pénal de l’environnement plus efficace et dissuasif, l’annonce faite par la procureure de la Cour pénale internationale qu’une attention particulière serait désormais portée aux crimes impliquant la destruction de l’environnement et l’exploitation illégale des ressources naturelles. En attendant les réalisations concrètes de cette déclaration d’intention, à l’encontre notamment des multinationales dévastant l’environnement naturel des pays en développement, notre jurisprudence nationale poursuit ses avancées en matière de répression de la délinquance écologique. Dans les différents secteurs environnementaux recensés (animaux, chasse, déchets, eau, OGM, ICPE, urbanisme, droit forestier), la chambre criminelle de la Cour de cassation nous éclaire tant sur les éléments constitutifs – légal, matériel et moral – des infractions que sur la désignation des différents responsables pénaux et confirme son interprétation rigoureuse des causes d’exonération pénale. La période étudiée témoigne particulièrement de l’importance de la légalité des peines et de l’adéquation de la mesure de remise en état dont le terrain de prédilection porte sur les infractions au Code de l’urbanisme. De même, les règles de procédure en vue ou dans le cadre du procès pénal sont toujours d’une importance capitale afin d’atteindre l’objectif final qu’est le prononcé des sanctions par le juge pénal.The jurisprudence and the laws adopted during the period between January 2016 and December 2018 reveals a hardening penal response to environmental degradations. High time of this trend, the International penal Court has announced that a particular attention will be paid on environmental crimes and illegal use of natural resources. While waiting for its concrete consequences, especially towards international companies and their devastating impacts, the French national jurisprudence pursues its way of progresses in this domain. Regarding various sectors (animals, hunting, waste, water, GMO, industries, urbanisms, forest law), the criminal chamber of the Court of cassation gives precisions on the legal, moral and material elements of environmental infractions. It also enlightens the designation of the liable people and confirms its strict interpretation of the provision of exoneration.The studied period testifies of the importance of the legality of sentences and of the adequacies of rehabilitation measures, especially in land planning law.Cairn free access |
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La période janvier 2016-décembre 2018 atteste de la volonté générale d’un durcissement de la réponse pénale face aux atteintes à l’environnement, que ce soit dans les textes ou par la voix de la jurisprudence. Point d’orgue de cette mobilisation pour un droit pénal de l’environnement plus efficace et dissuasif, l’annonce faite par la procureure de la Cour pénale internationale qu’une attention particulière serait désormais portée aux crimes impliquant la destruction de l’environnement et l’exploitation illégale des ressources naturelles. En attendant les réalisations concrètes de cette déclaration d’intention, à l’encontre notamment des multinationales dévastant l’environnement naturel des pays en développement, notre jurisprudence nationale poursuit ses avancées en matière de répression de la délinquance écologique. Dans les différents secteurs environnementaux recensés (animaux, chasse, déchets, eau, OGM, ICPE, urbanisme, droit forestier), la chambre criminelle de la Cour de cassation nous éclaire tant sur les éléments constitutifs – légal, matériel et moral – des infractions que sur la désignation des différents responsables pénaux et confirme son interprétation rigoureuse des causes d’exonération pénale. La période étudiée témoigne particulièrement de l’importance de la légalité des peines et de l’adéquation de la mesure de remise en état dont le terrain de prédilection porte sur les infractions au Code de l’urbanisme. De même, les règles de procédure en vue ou dans le cadre du procès pénal sont toujours d’une importance capitale afin d’atteindre l’objectif final qu’est le prononcé des sanctions par le juge pénal. |
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