Démocratie environnementale

Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public sont toujours en cours de réforme. En 2018, les principales évolutions ont concerné l’autorisation environnementale unique créée en 2014 et réformée en 2017. D’une part, le Conseil d’État a précisé dans deux avis rendus a...

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Κύριος συγγραφέας: Huten, Nicolas
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2019
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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