La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2017 - juin 2018)

La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2017 - juin 2018)

Cette nouvelle chronique couvre la période allant de juillet 2017 à juin 2018. Compte tenu du nombre raisonnable de décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation faisant application de la Charte de l’environnement, les auteurs ont fait le choix d’un traitement exhaustif quoique limité aux j...

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Dettagli Bibliografici
Autori principali: Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2018
Soggetti:
Charte de l’environnement
Conseil d’État
Cour de cassation
droit à l’information
droit à la participation
droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé
obligation de réparation des dommages causés à l’environnement
principe de précaution
Council of State
Court of cassation
Environmental Charter
obligation to repair the damage caused to the environment
precautionary principle
right to a healthy environment
right to information
right to participation
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