Medarbejdervisning: La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2017

La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2017 - juin 2018)

Cette nouvelle chronique couvre la période allant de juillet 2017 à juin 2018. Compte tenu du nombre raisonnable de décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation faisant application de la Charte de l’environnement, les auteurs ont fait le choix d’un traitement exhaustif quoique limité aux j...

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Auteurs principaux:	Jolivet, Simon, Malet-Vigneaux, Julie
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2018
Fag:	Charte de l’environnement Conseil d’État Cour de cassation droit à l’information droit à la participation droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé obligation de réparation des dommages causés à l’environnement principe de précaution Council of State Court of cassation Environmental Charter obligation to repair the damage caused to the environment precautionary principle right to a healthy environment right to information right to participation
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_184_0769RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-4-page-769?lang=fr La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2017 - juin 2018) Jolivet, SimonMalet-Vigneaux, Julie2018 Charte de l’environnementConseil d’ÉtatCour de cassationdroit à l’informationdroit à la participationdroit à un environnement équilibré et respectueux de la santéobligation de réparation des dommages causés à l’environnementprincipe de précautionCouncil of StateCourt of cassationEnvironmental Charterobligation to repair the damage caused to the environmentprecautionary principleright to a healthy environmentright to informationright to participationfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 43 \| 4 \| 2018-12-07 \| p. 769-780 \| 0397-0299 RJE_18474 Cette nouvelle chronique couvre la période allant de juillet 2017 à juin 2018. Compte tenu du nombre raisonnable de décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation faisant application de la Charte de l’environnement, les auteurs ont fait le choix d’un traitement exhaustif quoique limité aux juridictions suprêmes des deux ordres de juridiction. Devant le juge administratif, le contentieux porte toujours, majoritairement, sur les articles 5 et 7 de la Charte. Il y a surtout eu, sur la période couverte, des décisions de confirmation et des décisions d’espèce. On n’identifie pas de véritables décisions de principe, sauf sur un aspect précis de l’articulation entre la participation du public et la consultation de certains organismes. Devant le juge judiciaire, le contentieux porte sur les articles 1er, 4 et 5 de la Charte. Deux des trois décisions ont été l’occasion pour les requérants de poser une question préjudicielle, sur la conformité d’une règle de procédure pénale d’abord, et d’une règle d’urbanisme ensuite, au regard de la Charte de l’environnement. La dernière des trois décisions s’inscrit, quant à l’invocation de la Charte, dans la lignée classique de la jurisprudence du juge judiciaire sur l’obligation d’information délivrée au public, même si l’on peut regretter le manque d’audace du juge au regard de l’information particulière en cause.This new column deals with the case-law relating to the French environmental Charter before the Council of State and the Court of cassation over the last twelve months. Reported decisions are mainly focused on the precautionary principle, the right to information and participation, the right to a healthy environment, and the obligation to repair the damage caused to the environment.Cairn free access
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description	Cette nouvelle chronique couvre la période allant de juillet 2017 à juin 2018. Compte tenu du nombre raisonnable de décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation faisant application de la Charte de l’environnement, les auteurs ont fait le choix d’un traitement exhaustif quoique limité aux juridictions suprêmes des deux ordres de juridiction. Devant le juge administratif, le contentieux porte toujours, majoritairement, sur les articles 5 et 7 de la Charte. Il y a surtout eu, sur la période couverte, des décisions de confirmation et des décisions d’espèce. On n’identifie pas de véritables décisions de principe, sauf sur un aspect précis de l’articulation entre la participation du public et la consultation de certains organismes. Devant le juge judiciaire, le contentieux porte sur les articles 1er, 4 et 5 de la Charte. Deux des trois décisions ont été l’occasion pour les requérants de poser une question préjudicielle, sur la conformité d’une règle de procédure pénale d’abord, et d’une règle d’urbanisme ensuite, au regard de la Charte de l’environnement. La dernière des trois décisions s’inscrit, quant à l’invocation de la Charte, dans la lignée classique de la jurisprudence du juge judiciaire sur l’obligation d’information délivrée au public, même si l’on peut regretter le manque d’audace du juge au regard de l’information particulière en cause.
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La Charte de l’environnement devant les juges administratif et judiciaire (juillet 2017 - juin 2018)

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