La responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

L’arrêt Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et a. avait fait grand bruit en ce qu’il venait reconnaître la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Position novatric...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Naim-Gesbert, Éric, Peyen, Loïc
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2018
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM

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