Affichage professionnel: La responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

La responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

L’arrêt Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et a. avait fait grand bruit en ce qu’il venait reconnaître la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Position novatric...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux:	Naim-Gesbert, Éric, Peyen, Loïc
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado:	2018
Sujets:	acceptabilité des risques loi du 10 juillet 1976 mutualisation des risques préjudice grave et spécial responsabilité du fait des lois socialisation du risque July 1976 Law of 10 liability due to the law pooling of risks risk acceptability serious and special harm socialization of risk th
Acceso en liña:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_182_0229RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-2-page-229?lang=fr La responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Naim-Gesbert, ÉricPeyen, Loïc2018 acceptabilité des risquesloi du 10 juillet 1976mutualisation des risquespréjudice grave et spécialresponsabilité du fait des loissocialisation du risqueJuly 1976Law of 10liability due to the lawpooling of risksrisk acceptabilityserious and special harmsocialization of riskthfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 43 \| 2 \| 2018-06-26 \| p. 229-241 \| 0397-0299 RJE_18220 L’arrêt Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et a. avait fait grand bruit en ce qu’il venait reconnaître la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Position novatrice alors, le principe est encore aujourd’hui inchangé. Quelques années après, il est possible de l’analyser comme ayant contribué à l’édification d’une théorie de la mutualisation des risques en matière d’environnement.The Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et a. case was outstanding since it stated that French State was held liable for the enforcement of Law of 10th July 1976 related to Nature’s protection. Such a principle is still applicable. And, fifteen years later, it is possible to appreciate its important contribution to the development of the theory of pooling of risks in environmental matters.Cairn free access
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La responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

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