La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée
Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et a évalué, à cette occasion, la conformité du principe de non-régression que cette loi prévoyait d’insérer à l’article L. 110-1 C. env....
Guardado en:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2017
|
| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| id |
cairn-RJE_174_0693 |
|---|---|
| record_format |
cairn |
| spelling |
cairn-RJE_174_0693RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-4-page-693?lang=fr La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée Dellaux, Julien2017 effet artichauteffet cliquetintelligibilitéloi pour la reconquête de la biodiversiténormativitéprincipe de non-régressionprincipe de précaution« ratchet effect »intellegibilitylaw on the recovery of biodiversitynon-regression principlenormativityprecautionary principlefre Revue juridique de l’environnement | Volume 42 | 4 | 2017-12-11 | p. 693-704 | 0397-0299 RJE_17485 Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et a évalué, à cette occasion, la conformité du principe de non-régression que cette loi prévoyait d’insérer à l’article L. 110-1 C. env. La décision était importante afin de confirmer une intégration du principe, en droit français, attendue de longue date. Le Conseil constitutionnel affirme la conformité du principe tant sur un plan formel (à l’égard de l’exigence de normativité) que matériel (à l’égard du principe de précaution). La solution du Conseil est cependant bien plus nuancée qu’il n’y paraît. Le Conseil adopte une position dans la lignée de sa jurisprudence sur l’effet cliquet (et l’effet artichaut) qui, appliquée à l’espèce, inhibe la portée du principe à l’égard du pouvoir législatif. Le principe voit de ce fait son influence juridique circonscrite à l’encadrement du pouvoir règlementaire, même si l’on peut espérer qu’il influencera dans la pratique l’activité du législateur.This article analyses the consequences of the Decision n°2016-737DC of the French Constitutional Council wich declared the principle of non-regression compatible with the constitution. Nevertheless, the Council confirmed his previous jurisprudence excluding the possibility for the parliement to adopt a law limiting his competence. Thus, the principle will have a limited scope, and will narrow the competence of the executive, but not the legislative power.Cairn free access |
| language |
Français |
| format |
Article ou chapitre numérique |
| building |
0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/ |
| topic |
effet artichaut effet cliquet intelligibilité loi pour la reconquête de la biodiversité normativité principe de non-régression principe de précaution « ratchet effect » intellegibility law on the recovery of biodiversity non-regression principle normativity precautionary principle |
| spellingShingle |
effet artichaut effet cliquet intelligibilité loi pour la reconquête de la biodiversité normativité principe de non-régression principe de précaution « ratchet effect » intellegibility law on the recovery of biodiversity non-regression principle normativity precautionary principle Dellaux, Julien La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée |
| topic_facet |
effet artichaut effet cliquet intelligibilité loi pour la reconquête de la biodiversité normativité principe de non-régression principe de précaution « ratchet effect » intellegibility law on the recovery of biodiversity non-regression principle normativity precautionary principle |
| description |
Le 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et a évalué, à cette occasion, la conformité du principe de non-régression que cette loi prévoyait d’insérer à l’article L. 110-1 C. env. La décision était importante afin de confirmer une intégration du principe, en droit français, attendue de longue date. Le Conseil constitutionnel affirme la conformité du principe tant sur un plan formel (à l’égard de l’exigence de normativité) que matériel (à l’égard du principe de précaution). La solution du Conseil est cependant bien plus nuancée qu’il n’y paraît. Le Conseil adopte une position dans la lignée de sa jurisprudence sur l’effet cliquet (et l’effet artichaut) qui, appliquée à l’espèce, inhibe la portée du principe à l’égard du pouvoir législatif. Le principe voit de ce fait son influence juridique circonscrite à l’encadrement du pouvoir règlementaire, même si l’on peut espérer qu’il influencera dans la pratique l’activité du législateur. |
| author |
Dellaux, Julien |
| author_facet |
Dellaux, Julien |
| author_sort |
Dellaux, Julien |
| title |
La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée |
| title_short |
La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée |
| title_full |
La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée |
| title_fullStr |
La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée |
| title_full_unstemmed |
La validation du principe de non-régression en matière environnementale par le Conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée |
| title_sort |
la validation du principe de non-régression en matière environnementale par le conseil constitutionnel au prix d’une redéfinition a minima de sa portée |
| publishDate |
2017 |
| container_title |
|
| container_issue |
|
| url |
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-4-page-693?lang=fr |
| _version_ |
1877246715191361536 |