Les modalités de renversement de la présomption de causalité posée par la loi Morin pour les victimes d’essais nucléaires

La loi n˚ 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d’indemnisation des victimes de ces essais fonctionnant avec une présomption de causalité. Toutefois, ce mécanisme d’indemni...

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প্রধান লেখক: Boda, Jean-Sébastien
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2017
বিষয়গুলি:
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