Les modalités de renversement de la présomption de causalité posée par la loi Morin pour les victimes d’essais nucléaires
La loi n˚ 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d’indemnisation des victimes de ces essais fonctionnant avec une présomption de causalité. Toutefois, ce mécanisme d’indemni...
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| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2017
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | La loi n˚ 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin » a institué un régime légal d’indemnisation des victimes de ces essais fonctionnant avec une présomption de causalité. Toutefois, ce mécanisme d’indemnisation se heurte en pratique à la facilité avec laquelle l’administration peut renverser cette présomption légale. Par les trois arrêts commentés, rendus le 7 décembre 2015, le Conseil d’État a entendu encadrer le renversement de cette présomption par l’administration et replacer le juge dans son rôle de contrôle. |
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