Une innovation durable : la protection de la faune et de la flore dans la loi du 10 juillet 1976

Fondée sur le concept de «patrimoine biologique», la loi du 10 juillet 1976 a mis en place un système complet de protection des espèces animales et végétales. Lorsque celles-ci sont menacées ou en voie de régression ou qu’elles présentent «un intérêt scientifique particulier», elles peuvent être i...

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Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Untermaier, Jean
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2016-4-page-647?lang=fr