Droit des biotechnologies (janvier 2014-avril 2015)

Si l’année 2013 a été marquée, en matière de droit des biotechnologies, principalement par des confirmations et des précisions à propos du processus d’autorisation de mise sur le marché à des fins ou non de mises en culture, l’année 2014 a été bien différente. Aux répétitions à l’identique, se sont...

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Autor Principal: Brosset, Estelle
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2015
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_153_0479RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-3-page-479?lang=fr Droit des biotechnologies (janvier 2014-avril 2015) Brosset, Estelle2015 CJUEconseil constitutionnelinterdiction de cultures d’OGMOGMprincipe de précautionscience et droitban GMO cultivationconstitutional councilEuropean Court of justicegenetically modified organismsprecaution principlescience and lawfre Revue juridique de l’environnement | Volume 40 | 3 | 2015-08-27 | p. 479-492 | 0397-0299 RJE_15377 Si l’année 2013 a été marquée, en matière de droit des biotechnologies, principalement par des confirmations et des précisions à propos du processus d’autorisation de mise sur le marché à des fins ou non de mises en culture, l’année 2014 a été bien différente. Aux répétitions à l’identique, se sont ajoutées des mutations importantes à l’œuvre. Une réforme du cadre juridique relatif aux cultures OGM a vu le jour et suscite nécessairement des interrogations nombreuses.The year 2013 was characterized by repetitions on GMO authorisation procedure. The year 2014 was clearly different. A major legal transformation was added to repetitions. This year, there is indeed a review of the European legal framework and a new possibility of Member States to restrict or ban GMO cultivation which is logically raised many questions.Cairn free access
language Français
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