La modernisation des dispositions du code civil relatives aux animaux : l’échappée belle

Le Code civil vient d’être enrichi d’un article 715-14 reconnaissant, enfin, la sensibilité des animaux. Complétée par une réécriture des articles 524 et 528, cette innovation conduit, discrètement mais irréfutablement, à extraire les animaux de la catégorie des biens. Il ne s’agit là que d’une révo...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Marguénaud, Jean-Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2015
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-2-page-257?lang=fr