La modernisation des dispositions du code civil relatives aux animaux : l’échappée belle

Le Code civil vient d’être enrichi d’un article 715-14 reconnaissant, enfin, la sensibilité des animaux. Complétée par une réécriture des articles 524 et 528, cette innovation conduit, discrètement mais irréfutablement, à extraire les animaux de la catégorie des biens. Il ne s’agit là que d’une révo...

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Autore principale: Marguénaud, Jean-Pierre
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2015
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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