La modernisation des dispositions du code civil relatives aux animaux : l’échappée belle

Le Code civil vient d’être enrichi d’un article 715-14 reconnaissant, enfin, la sensibilité des animaux. Complétée par une réécriture des articles 524 et 528, cette innovation conduit, discrètement mais irréfutablement, à extraire les animaux de la catégorie des biens. Il ne s’agit là que d’une révo...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Marguénaud, Jean-Pierre
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2015
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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