UNIMARC/MARC: La modernisation des dispositions du code civil relatives aux animaux : l’échappée belle

La modernisation des dispositions du code civil relatives aux animaux : l’échappée belle

Le Code civil vient d’être enrichi d’un article 715-14 reconnaissant, enfin, la sensibilité des animaux. Complétée par une réécriture des articles 524 et 528, cette innovation conduit, discrètement mais irréfutablement, à extraire les animaux de la catégorie des biens. Il ne s’agit là que d’une révo...

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Hlavní autor:	Marguénaud, Jean-Pierre
Médium:	Article ou chapitre numérique
Jazyk:	Français
Vydáno:	2015
Témata:	animaux code civil loi du 16 février 2015 reconnaissance de la sensibilité des animaux régime juridique animals civil code judicial regime law of February the 16 of 2015 recognition of animals as sentient beings th
On-line přístup:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_152_0257RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-2-page-257?lang=fr La modernisation des dispositions du code civil relatives aux animaux : l’échappée belle Marguénaud, Jean-Pierre2015 animauxcode civilloi du 16 février 2015reconnaissance de la sensibilité des animauxrégime juridiqueanimalscivil codejudicial regimelaw of February the 16of 2015recognition of animals as sentient beingsthfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 40 \| 2 \| 2015-06-23 \| p. 257-263 \| 0397-0299 RJE_15248 Le Code civil vient d’être enrichi d’un article 715-14 reconnaissant, enfin, la sensibilité des animaux. Complétée par une réécriture des articles 524 et 528, cette innovation conduit, discrètement mais irréfutablement, à extraire les animaux de la catégorie des biens. Il ne s’agit là que d’une révolution théorique, mais, si le monde parfois un peu grincheux de la protection animale fait l’effort de ne pas la bouder, elle peut, logiquement, appeler des conséquences concrètes. La première d’entre elles devrait être l’extension législative de la protection pénale contre les actes de cruauté aux animaux sauvages puisque, un peu contre toute attente, la première phrase de l’article 715-14, « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », les concerne aussi.The modernization of the civil code dispositions about animals : the lucky escapeThe civil code has recently been enhanced by the article 715-14 recognizing that animals are sentient beings. Completed by the rewriting of the articles 524 and 528, this innovation discreetly but surely leads to extract animals of the category of goods. It’s just a theoretical revolution, but if the grumpy universe of the animal protection makes the effort of actually using it, there could be concrete consequences. The first one would be the extension of penal protection against any act of cruelty to wild animals, because surprisingly the article 715-14 exposes that “animals are living and sentient beings”.Cairn free access
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